Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport... (A 2 07)
Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train)
- Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train)
- Art. 1 Répartition des compétences
- Art. 2 Compétences exclusives des communes
- Art. 3 Compétences exclusives du canton
- Art. 4 Compétences conjointes
- Art. 5 Compétences complémentaires
- Art. 6 Gratuités
- Art. 7 Transfert des ressources
- Art. 8 Entrée en vigueur
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