Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à titre profession... (E 1 21.02)
Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant
- Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant
- Art. 1 (5) Autorité compétente
- Art. 2 (2) Procédure
- Art. 3 (2) Sûretés
- Art. 4 (2) Enquête de police
- Art. 5 Emolument
- Art. 6 (2) Autorisation
- Art. 7 (2) Poursuite pénale
- Art. 8 Entrée en vigueur
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