Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit... (E 1 46.03)
Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D
- Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D
- Art. 1 Structures
- Art. 2 Spécialistes en mensuration
- Art. 3 Documents à fournir en vue de l'habilitation
- Art. 4 Données de la mensuration officielle
- Art. 5 Planification et
- Art. 6 Système et cadre de référence planimétriques
- Art. 7 Documentation
- Art. 8 Archivage et historisation
- Art. 9 Numérotation des immeubles, des bâtiments et des adr
- Art. 10 Directives
- Art. 11 Définition de l'abornement
- Art. 12 Détermination de limites
- Art. 13 Respect des limites fédérales, cantonales et communales
- Art. 14 Amélioration de limites
- Art. 15 Prescriptions de forme
- Art. 16 Régularisation de limites
- Art. 17 Abornement défectueux
- Art. 18 Cas d'application
- Art. 19 Mensuration simplifiée
- Art. 20 Enquête publique
- Art. 21 Avis aux propriétaires
- Art. 22 Objet de l'enquête publique
- Art. 23 Réclamations
- Art. 24 Mise en vigueur
- Art. 25 Généralités
- Art. 26 Mise à jour permanente
- Art. 27 Répartition des compétences
- Art. 28 Dossier de mutation, de propriété par étages et de servitude
- Art. 29 Objets en limite
- Art. 30 Point limite disparu
- Art. 31 Avis de repose
- Art. 32 Cas de rejet ou renvoi de dossier
- Art. 33 Niveaux de tolérance
- Art. 34 Points fixes
- Art. 35 Erreurs cadastrales
- Art. 36 Mise à jour
- Art. 37 Publicité
- Art. 38 Extraits
- Art. 39 Etat descriptif et plan du registre foncier
- Art. 40 Utilisation et exploitation
- Art. 41 Sécurité et sauvegarde des géodonnées
- Art. 42 Prestations cartographiques et plaques de numérotation de bâtiments
- Art. 43 Dispositions générales
- Art. 44 Contenu
- Art. 45 Organisation et compétence
- Art. 46 Procédure d’inscription d'un nouveau thème de restriction de droit public à la propriété
- Art. 47 Mise à jour
- Art. 48 Effets juridiques
- Art. 49 Rectification
- Art. 49A (4) Extraits
- Art. 50 Certification
- Art. 51 Emoluments
- Art. 52 Conditions géométriques
- Art. 53 Numérotation des restrictions
- Art. 54 Documentation
- Art. 55 Archivage et historisation
- Art. 56 Directives
- Art. 57 Organisation et compétence
- Art. 58 Modélisation tridimensionnelle numérique du territoire (3D)
- Art. 59 Clause abrogatoire
- Art. 60 Entrée en vigueur
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