Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-s... (832.36)
Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS
- Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS
- Art. 2 Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du
- Art. 3 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs
- Art. 4 Le présent arrêté entre en vig ueur au 1
- Art. 5 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
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