Loi sur les communes (171.1)
Loi sur les communes
- Loi sur les communes
- Art. 2 2 ) Les communes du canton sont:
- Art. 3 La commune réunit sous ce nom tous les habitants qui y sont domiciliés
- Art. 4 La qualité de ressortissant de la commune est constatée par inscription
- Art. 5 3 ) 1 La présente loi garantit l'existence des communes, leur territoire tel
- Art. 6 Les communes sont sous la surveillance directe du Conseil d'Etat.
- Art. 7
- Art. 8 1 Les règlements communaux ne deviennent exécutoires qu'après avoir
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 1 Le Conseil d'Etat peut se substituer aux autorités communales qui,
- Art. 12
- Art. 13 6 ) 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 16a
- Art. 17
- Art. 18 12 ) 1 Aucun membre du Conseil général, du Conseil communal ou d’une
- Art. 19 13 ) Les membres du Conseil général ou du Conseil communal cessent
- Art. 20 14 )
- Art. 21 15 )
- Art. 22 Le Conseil général se réunit aux époq ues fixes déterminées par le
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 19 ) 1 Le Conseil communal se compose de trois, cin q ou sept membres.
- Art. 27
- Art. 28 Lorsqu'il survient une vacance dans le Conseil communal, il y a lieu de
- Art. 29 1 Le Conseil communal siège sur con vocation du président ou à la
- Art. 30a
- Art. 30b 23 ) 1 L'initiative de proposer l'engagement d'une procédure de
- Art. 30c 25 ) 1 Dès que la procédure de destitution est engagée, le Conseil
- Art. 30d
- Art. 30e
- Art. 30f 28 ) Les arrêtés du Conseil général prononçant la suspension provisoire
- Art. 30g 29 ) 1 La décision de suspension provisoire et la décision de destitution
- Art. 30h
- Art. 31
- Art. 31a 33 ) 1 Le Conseil d’établissement scolaire se compose de cinq membres
- Art. 31b 34 ) 1 Les membres de droit du Conseil d’établissement scolaire sont
- Art. 31c 35 ) 1 Le règlement communal fixe les règles relatives à la n omination du
- Art. 32
- Art. 33 L'organisation administrative de la commune est de la compétence du
- Art. 34
- Art. 35 38 )
- Art. 36 L'administrateur communal doit fournir un cautionnement ou être mis
- Art. 37 Lorsque le responsable de la caisse communale exerce d'autres
- Art. 39 39 ) 1 Toute commune est tenue d'avoir un local sûr, sec et à l'abri du feu,
- Art. 40 Les ressources ordinaires de la commune sont: les reve nus de la
- Art. 41 Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pe ndant un
- Art. 42 à Art. 48 41 )
- Art. 49 42 ) Les biens donnés ou légués aux communes avec affectation spéciale
- Art. 50 Sous réserve d'autorisation du Conseil d'Etat, les communes peuvent
- Art. 50a 43 ) Lorsqu'une commune a un intérêt public dans une société anonyme
- Art. 51 Lorsque l'intérêt général est démontré, une commune peut, avec
- Art. 52
- Art. 53 Le Conseil d'Etat peut exiger l'adjudication publique.
- Art. 54 1 Une commune ne peut, sans l'autorisation du Conseil d'Etat, concéder
- Art. 56 44 ) Lorsqu'une transaction immobilière ne peut pas être précisée dans
- Art. 57 et Art. 58 45 )
- Art. 59 et Art. 60 46 )
- Art. 60 47 ) Les comptes communaux sont présentés selon plan comptable et la
- Art. 61
- Art. 62 50 )
- Art. 63 51 ) Aucun marché de la commune ne doit être adjugé, quelle que soit la
- Art. 64
- Art. 65 53 ) Les amortissements auxquels procèdent les communes sont
- Art. 66
- Art. 66a
- Art. 67
- Art. 68 1 Le syndicat acquiert la personnalité juridique de droit public dès qu'il
- Art. 69 57 ) 1 Le règlement général, sous réserve de dispositions légales
- Art. 70
- Art. 71
- Art. 72 60 ) 1 Tout syndicat doit avoir au moins:
- Art. 73
- Art. 74 1 Les représentants au Conseil intercommunal sont élus pour quatre
- Art. 75 1 Le Conseil intercommunal fonctionne de la même manière qu'un
- Art. 76
- Art. 76a 63 ) Les membres du Conseil régional ne délibèrent et votent que sur les
- Art. 77 64 ) Les membres du comité sont élus pour la durée de quatre ans par le
- Art. 78 1 Le comité fonctionne de la même manière qu'un Conseil communal.
- Art. 78b 66 ) Les compétences du comité scolaire sont déterminées par les lois
- Art. 78c
- Art. 78d 68 ) 1 Le nombre des membres du Conseil d'établissement scolaire
- Art. 78e 69 ) 1 Les membres du Conseil d'établissement scolaire intercommunal
- Art. 78f 70 ) 1 Le règlement général fixe les règles relatives à la nomination du
- Art. 78g 71 ) 1 Les compétences du Co nseil d'établissement scolaire
- Art. 78h 72 ) 1 Les membres du comi té régional sont élus pour l'exercice de
- Art. 79
- Art. 80 Le syndicat intercommunal n'a pas le droit de lever des impôts. En
- Art. 81 74 ) 1 Le syndicat tient une comptabilité indépendante selon les règles de
- Art. 82
- Art. 83 Une commune garde en tout temps le droit de se retirer du syndicat
- Art. 84 1 La dissolution du syndicat a lieu conformément au règlement général.
- Art. 84a
- Art. 85 Les fonds des ressortissants sont supprimés et leurs biens réunis à
- Art. 86 Les Conseils de surveillance des fonds des ressortissants sont
- Art. 87 Les fonds à destination spéciale, provenant notamment de dons et legs
- Art. 88 Le fonds de réserve et de secours des communes est supprimé.
- Art. 90 Les institutions intercommunales déjà existantes, que leurs
- Art. 91 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi,
- Art. 92 Les articles 107, 108 et 146 de la loi sur l'exercice des droits politiques,
- Art. 93 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
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