Loi sur les chiens (M 3 45)
Loi sur les chiens
- Loi sur les chiens
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But
- Art. 2 Information et prévention
- Art. 3 Autorités compétentes
- Chapitre II Elevage et commerce
- Art. 4 Principe
- Art. 5 Elevage
- Art. 6 Elevage professionnel
- Art. 7 Identification et enregistrement du chiot
- Art. 8 Commerce
- Art. 9 Cession par l'éleveur et le commerçant
- Chapitre III Conditions de détention
- Art. 10 Champ d'application
- Art. 11 Détenteur
- Art. 12 Formation théorique du détenteur
- Art. 13 Formation pratique du détenteur
- Art. 14 Identification et enregistrement du chien
- Art. 15 Education du chien
- Art. 15A (4) Educateur canin
- Art. 16 Détention du chien
- Art. 17 Cession du
- Art. 18 Protection du public, des animaux et de l'environnement
- Art. 19 Accès au domaine public, cultures et espaces naturels
- Art. 20 Tranquillité publique
- Art. 21 Déjections canines
- Chapitre IV Chiens dangereux
- Art. 22 Principe
- Art. 23 Chiens listés
- Art. 24 Régime de détention des chiens listés
- Art. 25 Chiens dressés à l'attaque
- Art. 26 Chiens ayant un comportement agressif ou dangereux
- Art. 27 Chiens de grande taille
- Art. 28 Autorisation de détention
- Art. 29 Dressage et détention
- Art. 30 Chiens des entreprises de sécurité
- Chapitre V Chiens errants
- Art. 32 Dommages causés par des chiens errants
- Art. 33 Annonce
- Chapitre VI Banque de données
- Art. 34 Contenu et utilisation
- Art. 35 Accès aux données
- Chapitre VII Mesures et sanctions
- Art. 36 Obligations d'annonce
- Art. 37 Constatation des infractions
- Art. 38 Instruction
- Art. 39 Mesures administratives
- Art. 40 Dispositions pénales
- Art. 41 Recours
- Art. 42 Emoluments
- Chapitre VIII Dispositions finales et transitoires
- Art. 43 Dispositions d’application
- Art. 44 Rapport d’activité
- Art. 45 C
- Art. 46 Entrée en vigueur
- Art. 47 Dispositions transitoires
Feedback