Règlement intercantonal concernant la police de la navigation (H 2 10.06)
Règlement intercantonal concernant la police de la navigation
- Règlement intercantonal concernant la police de la navigation
- Art. 31 Canots Franc-bord
- Art. 36 Exceptions Bateaux à moteur
- Art. 37 Bateaux à voiles Il n'est pas exigé de permis pour la conduite des bateaux à voiles non lestés dont la surface vélique n'excède pas 15 m 2
- Art. 42 Permis de conduire Catégories
- Art. 48 Autorisation officielle Principe
- Art. 54 Interdiction de louer Il est interdit de louer des bateaux : a) en cas de mauvais temps; b) aux personnes âgées de moins de 16 ans révolus; des bateaux à voiles non lestés et dont la surface vélique n'excède pas 15 m 2
- Art. 61 Sommes assurées L'assurance doit couvrir les droits des lésés au moins jusqu'à concurrence des montants suivants : a) bateaux à moteur servant au transport des personnes : de plus de 10 places
- Art. 66 Inspection Avant l'utilisation
- Art. 69 Eclairage Jetées abritant un port; entrée des canaux et rivières navigables
- Art. 80 Priorité En général
- Art. 113 Brochure remise aux titulaires de permis de conduire ou de navigation Les textes : a) du présent règlement; b) du tableau des signaux qui y est annexé; c) des articles 50 à 109 de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant la navigation dans les eaux suisses, du 19 décembre 1910; d) les articles 4, 5, 10, 14, 15, 34 à 42 de la convention entre la Suisse et la France concernant la police de la navigation sur le lac Léman, du 10 décembre 1902, reliés en une seule et même brochure, sont remis à toute personne à laquelle est délivré un permis de navigation, un permis de conduire pour élève conducteur ou un permis de conduire pour bateaux à voiles non lestés et dont la surface vélique n'excède pas 15 m 2
- Art. 116 Clause abrogatoire Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement : a) le règlement intercantonal concernant la police de la navigation sur le lac Léman, les rivières et les lacs des cantons de Vaud, Valais et Genève, approuvé par le département fédéral des postes et des chemins de fer le 30 décembre 1935; b) le règlement intercantonal concernant la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, de Bienne et de Morat, approuvé par le département fédéral des postes et des chemins de fer le 18 mars 1936. Tableau des signaux
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