Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique (701.251)
Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique
- Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique
- Art. 2 1 Les prescriptions de la présente ordonnance s'appliquent aux
- Art. 3 19) Les dispositifs de réclame soumis à la législation sur les
- Art. 5 On entend par propres réclames celles qui se rapportent à
- Art. 6 Les réclames de marchandises se rapportent à des produits qui
- Art. 7 On entend par réclame de tiers celle qui se rapporte à une
- Art. 8 Les réclames temporaires sont celles qui sont utilisées :
- Art. 9 Les réclames en matière de construction apposées sur les
- Art. 10 Les panneaux d'affichage sont des dispositifs de réclame
- Art. 12 Sont considérees comme réclames de toiture toutes les
- Art. 13 On entend par réclame s isolées celles qui ne sont pas apposées
- Art. 14 Les réclames réalisées par projection sont celles dont l'objet est
- Art. 16 Au sens de la présente ordonnance, l'intérieur de la localité est
- Art. 17 L'extérieur de la localité compr end tous les autres espaces
- Art. 18 1 Sont réputées autoroutes et semi - autoroutes les routes
- Art. 21 On entend par entreprises touristiques au sens de la présente
- Art. 24 1 Sont interdites en vue de la sauvegarde des sites locaux et
- Art. 25 Sont interdit es en vue de la sauvegarde de la moralité et du bien
- Art. 26 1 Sont interdites dans l'intérêt de la sécurité du trafic :
- Art. 27 La distance minimale du bord de la chaussée au bord extérieur
- Art. 30 Les dimensions de la réclame doivent ê tre en rapport
- Art. 31 Pour les centres d'achats et maisons - tours où se trouvent un
- Art. 32 1 Peuvent être admises, à l'intérieur des localités, les propres
- Art. 33 1 Peuvent être autorisées hors des localités les propres réclames
- Art. 35 1 Peuvent être autorisées à l'intérieur des localités les réclames
- Art. 36 Sont admises à l'intérieur des localités les réclames de tiers
- Art. 37 Des réclames temporaires à l'intérieur des localités peuvent être
- Art. 38 1 A l'intérieur des localités, les réclames de construction peuvent
- Art. 39 1 A l'extérieur des localités, une réclame de construction peut
- Art. 40 1 L'app osition de panneaux d'affichage n'est autorisée qu'aux
- Art. 41 Les réclames par projection ne sont admises dans la zone de
- Art. 42 1 La réglementation ci - après s'applique à toutes les réclames
- Art. 45 1 Tous les genres de réclames sont admis dans les zones de
- Art. 49 1 Le Service des ponts et chaussées a qualité pour délivrer les
- Art. 51 La commune à laquelle n'a pas été délégué le droit de délivrer
- Art. 52 L'autorisation i ndiquera en particulier la manière dont la réclame
- Art. 54 1 L'autorité compétente peut en tout temps retirer l'autorisation si
- Art. 55 1 Pour l'octroi de l'autorisation, il est prélevé un émolument
- Art. 57 1 Si, malgré une mise en demeure, le responsable d'une réclame
- Art. 61 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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