Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeu... (935.521)
Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Art. 4 Dans les trois mois qui suivent la fin du jeu, l’exploitant d’une petite
- Art. 5 Dans les six mois qui suivent la fin d’une année où un petit tournoi de
- Art. 6 La Recette et A dministration de district communique ses décisions
- Art. 7 Une part de 17 % du bénéfice net résiduel des jeux de gra nde envergure
- Art. 8 Sont abrogées :
- Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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