Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en fav... (831.301.1)
Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé
- Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé
- Art. 3 Les présentes directives s’appliquent aux appartements protégés
- Art. 4 Les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur
- Art. 5 Les présentes directives entrent en vigueur le 1 er janvier 2019.
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