Ordonnance concernant la mise en circulation et l’emploi de produits antiparasitaire... (817.018)
Ordonnance concernant la mise en circulation et l’emploi de produits antiparasitaires, en particulier d’hydrocarbures chlorés persistants
- Ordonnance concernant la mise en circulation et l’emploi de produits antiparasitaires, en particulier d’hydrocarbures chlorés persistants
- Art. 4 Demeurent réservées les dispositions applicables en la matière
- Art. 5 Les infractions à la présente ordonnance seront punies
- Art. 6 Les produits antiparasitaires interdits qui auraient été illégalement
- Art. 7 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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