Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police (561.11)
Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police
- Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police
- Art. 2 1 Lorsque les circonstances le justifient , la police neuchâteloise peut :
- Art. 3 L'engagement d'agent - e - s de police de la police neuchâteloise est fixé à
- Art. 4 L'utilisation des automobiles de la police neuchâteloise au profit de tiers
- Art. 5 L'utilisation des motos de la police neuchâteloise au profit de tiers est
- Art. 6 L’engagement du personnel policier dans le cadre des enquêtes est fixé
- Art. 7 L’engagement du personnel policier lors de constats en matière de
- Art. 8 L’engagement du personnel lors d’intervention de dépannage en matière
- Art. 9 L’engagement du personnel spécialisé de la police neuchâteloise,
- Art. 10 Les émoluments relatifs aux actes d’enquête spécialisés de la police
- Art. 11 Les émoluments relatifs aux activités de spécialistes de la police
- Art. 12 Les émoluments relatifs à l’utilisation d’équipements et de
- Art. 13 Les émoluments relatifs à la documentation des activités de la police
- Art. 14 Les décisions prises par la police neuchâteloise en application du
- Art. 15
- Art. 16 1 Lorsque le traitement d’une demande requiert un t ravail d’une certaine
- Art. 17 La p olice neuchâteloise perçoit des émoluments administratifs de 35 à
- Art. 19
- Art. 20 L’exécution des mandats d’amener ou d’arrêt est soumise à un
- Art. 21 La police pe rçoit, pour la mise en cellule de dégrisement, un émolument
- Art. 22 Les frais de nettoyage dus à des salissures causées intentionnellement
- Art. 23 1 L’arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise , du
- Art. 24 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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