Règlement sur l’exécution d’une phase du régime de fin de peine sous forme des arr... (E 4 55.06)
Règlement sur l’exécution d’une phase du régime de fin de peine sous forme des arrêts domiciliaires
- Règlement sur l’exécution d’une phase du régime de fin de peine sous forme des arrêts domiciliaires
- Art. 1 Champ d’application La dernière phase du régime de fin de peine peut être exécutée sous forme d’arrêts domiciliaires, avec l’accord de la personne condamnée. En règle générale, elle correspond à 1/30 e
Feedback