Ordonnance fixant les subsides ordinaires à prélever sur le fonds des dommages causés... (874.11)
Ordonnance fixant les subsides ordinaires à prélever sur le fonds des dommages causés par les éléments
- Ordonnance fixant les subsides ordinaires à prélever sur le fonds des dommages causés par les éléments
- Art. 2 Entre en considération pour l'octroi du subside, en vertu des
- Art. 5 L'ordonnance du 6 décembre 1978 fixant les subsides ordinaires
- Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mai 1985.
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