Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciai... (B 5 05)
Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
- Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
- Art. 1 (17) Champ d’applicat
- Art. 2 (3) But
- Art. 2A (3) Principes généraux
- Art. 2B (9) Protection de la personnalité
- Art. 2C (32) Groupe de confiance
- Art. 3 Fonction
- Art. 4 Catégories
- Art. 5 Fonctionnaire
- Art. 6 Employé
- Art. 7 Auxiliaire
- Art. 8 Agent spécialisé
- Art. 8A (33) Lorsqu’un conseiller d’Etat souhaite s’entourer d’un ou de plusieurs collaborateurs personnels, ce dernier doit nécessairement être engagé sous le statut de conseiller personnel, sous la forme d’un contrat de droit public soumis par analo gie aux articles 319 et suivants du code des obligations. Ce dernier n’a pas de devoir de
- Art. 9 Personnel en formation
- Art. 9A (4) Secret de fonction
- Art. 10 (12) Autorité de nomination et d’eng
- Art. 11 (9) Délégation
- Art. 12 Affectation
- Art. 13 Appréciation
- Art. 14 Fonctionnement des services et qualité des prestations
- Art. 15 (9) Domicile
- Art. 16 (12) Autorités compétentes et sanctions disciplinaires
- Art. 17 Autorité compétente
- Art. 18 Non
- Art. 19 Non
- Art. 20 Délais de résiliation
- Art. 21 (9) Résiliation
- Art. 22 (9) Motif fondé
- Art. 23 (9) Suppression d’un poste
- Art. 24 Résiliation
- Art. 25 Retraite
- Art. 26 (12) Invalidité
- Art. 27 Etablissement des faits
- Art. 28 Suspension provisoire pour enquête
- Art. 29 Coordination avec d’autres procédures administrative, civile e
- Art. 30 (9) Recours contre une sanction disciplinaire
- Art. 31 Recours contre une décision de résiliation des rapports de service
- Art. 31A (1) Recours en matière de certificat de
- Art. 32 Procédure
- Art. 33 Dispositions d’exécution
- Art. 34 Clause abrogatoire
- Art. 35 Entrée en vigueur
- Art. 36 Dispositions transitoires
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