Règlement d’application de la loi sur l’imposition à la source des personnes physi... (D 3 20.01)
Règlement d’application de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales
- Règlement d’application de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales
- Art. 1 Barèmes de l'impôt à la source
- Art. 2 E
- Art. 3 Revenus acquis en compensation
- Art. 4 Versement de capitaux remplaçant des prestations périodiques
- Art. 5 Taxation ordinaire en cas de rémunération de l'étranger
- Art. 6 Part revenant à la Confédération dans le cas des frontaliers allemands
- Art. 7 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire
- Art. 8 Taxation ordinaire ultérieure sur demande
- Art. 9 Règlement des cas de rig
- Art. 10 Passage de l'imposition à la source
- Art. 11 Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source
- Art. 12 Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi
- Art. 13 Taxation ordinaire ultérieure d'office
- Art. 14 Artistes, sportifs et conférenciers
- Art. 15 Créanciers hypothécaires
- Art. 16 Bénéficiair
- Art. 17 Bénéficiaires, domiciliés à l'étranger, de prestations en capital provenant d'institutions de
- Art. 18 Perception minimale
- Art. 19 Obligation d'annoncer
- Art. 20 Versement d
- Art. 21 Attestation
- Art. 22 Vérification de la situation du contribuable
- Art. 23 Liste récapitulative
- Art. 24 Commission de perception
- Art. 25 Obligation d'annoncer
- Art. 26 Formulaires officiels
- Art. 27 Rectification de l'impôt à la source par l'administration fiscale cantonale
- Art. 28 Droit applicable
- Art. 29 Base d'imposition
- Art. 30 Paiement de l'impôt à la source par l'employeur
- Art. 31 Versement de l'impôt à la source à l'adm
- Art. 32 Clause abrogatoire
- Art. 33 Entrée en vigueur
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