Arrêté temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des ... (164.11)
Arrêté temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
- Arrêté temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
- Art. 3 Les frais, les émoluments de chancellerie et les dé pens sont arrêtés
- Art. 4 Les frais avancés en cours de procédure sont compta bilisés et portés
- Art. 10 En matière de frais et d'émoluments de chancelle rie, les voies de droit
- Art. 11 L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé selon le tarif suivant:
- Art. 15 L'émolument forfaitaire de décision est fixé sel on le tarif suivant:
- Art. 20 La rémunération de l'expert est fixée en fonction d e l'importance et de
- Art. 21 La rémunération des traducteurs et des interprètes, ainsi que celle du
- Art. 23 Les décisions prises en juridiction gracieuse sont soumises aux
- Art. 27 Les causes traitées par le ministère public donnent lieu à la
- Art. 29 Les causes traitées par le Tribunal de police donne nt lieu à la
- Art. 30 Les causes traitées par le Tribunal criminel donnen t lieu à la
- Art. 31 Les causes traitées par le Tribunal des mesures de contrainte
- Art. 32 Les recours et les appels traités par la Cour des m esures de
- Art. 33 Les recours traités par l'Autorité de recours en ma tière pénale
- Art. 34 Les causes traitées par la Cour pénale donnent l ieu à la perception de
- Art. 35 Lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans la m ême cause,
- Art. 36 Les dispositions de la présente loi relatives aux f rais d'administration
- Art. 37 Lorsqu'une autorité se dessaisit d'une affaire sans mettre fin à la
- Art. 41 Les dispositions de la présente loi applicables à l forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrê té.
- Art. 44 Pour toute recherche conduisant à la remise d'un do cument, effectuée
- Art. 56 Le présent arrêté ne s'applique pas aux honoraires que le
- Art. 57 Lorsque la partie plaignante fait valoir des conclu applicables.
- Art. 59 Si l'indemnité de dépens n'est pas mise à la charge de la personne
- Art. 60 Le présent arrêté est applicable à toutes les cause s pendantes devant
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