Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 10 mars 197... (279.4)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 10 mars 1977 sur l’exécution des jugements civils
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 10 mars 1977 sur l’exécution des jugements civils
- Art. 2 L'autorité compétente au sens de l'article 4 du concordat est le
- Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
- Art. 7 Le tiers qui prétend être lésé dans ses droits peut former
- Art. 8 L'autorité d'exécution statue en procédure sommaire. Elle peut
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