Règlement sur l’administration en ligne (B 4 23.01)
Règlement sur l’administration en ligne
- Règlement sur l’administration en ligne
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Objet du règ
- Art. 2 Contenu
- Art. 3 Définitions
- Chapitre II Relations avec les administrés
- Art. 4 Canaux numériques de communication
- Art. 5 Choix du canal numérique de communication et des conditions d'accès à un service (a
- Art. 6 Compte simplifié
- Art. 7 Compte usager (art. 7 de la loi)
- Art. 8 Espace usager (art. 7 de la loi)
- Art. 9 Notification électronique (art. 18, al. 2, lettre
- Art. 10 Conditions générales d’utilisation du site Internet officiel de l’Etat (art. 13 de la loi)
- Art. 11 Conditions générales d'utilisation des services en ligne (art. 6 de la loi)
- Art. 12 Conditions générales de vente (art. 6 de la loi)
- Art. 13 Formalités d’accès aux transactions en ligne (art. 6 de la loi)
- Art. 14 Formal
- Art. 15 Désinscription d’une transaction en ligne (art. 4, al. 1, de la loi)
- Art. 16 Principes
- Art. 17 Constitution et modification de la représentation en ligne volontaire (art. 9 de la loi)
- Art. 18 Inclusion numér
- Chapitre III Aspects relatifs à l’administration
- Art. 19 Don
- Art. 20 Signature électroniqu
- Art. 21 Site Internet offic
- Art. 23 Suppression des transactions en ligne (art. 18, al. 2, lettre a, de la loi)
- Art. 24 Sécurité de l’information (art. 15, al. 2, 2
- Art. 25 Système de gestion de la protection
- Art. 26 Procédure d’identification (art. 15, al. 2, 2
- Art. 27 Procédure
- Art. 28 Gestion de l'information (
- Art. 29 Collecte d'information (art. 15, al. 2, 2
- Art. 30 Communication des données relatives à un usager entre offices (art. 18, al. 2, lettre b, de la
- Art. 31 Plateformes développées ou gérées par des tiers
- Chapitre IV Organisation
- Art. 32 Coordination des services en ligne (art. 3 et art. 18, al. 2, lettre b, de la loi)
- Art. 33 Gestion des
- Art. 34 Mise en œuvre technique (art. 18, al. 2, lettre a, de la loi)
- Chapitre V Obligations
- Art. 35 Obligations de l'usager (art. 16, al. 3, de la loi)
- Art. 36 Obligations du représentant de l'usager (art. 17 de la loi)
- Art. 37 Obligations des personnes morales inscrites (art. 16, al. 3, de la loi)
- Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
- Art. 38 Clause abrogatoire
- Art. 39 Entrée en vigueur
- Art. 40 Disposition transitoire
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