Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 5/20 novemb... (279.1)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 5/20 novembre 1903 libérant le demandeur de l’obligation de fournir caution pour les frais de procès
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 5/20 novembre 1903 libérant le demandeur de l’obligation de fournir caution pour les frais de procès
- Art. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
- Art. 2 Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux
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