Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier (215.411.60)
Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier
- Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier
- Art. 2
- Art. 3 Si un acte entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un
- Art. 5 Aucun émolument n'est perçu:
- Art. 6
- Art. 7 Les dispositions du présent tarif sont applicables quel que soit le
- Art. 8 Pour tout extrait du registre fo ncier, il est dû:
- Art. 9 1 Il est dû:
- Art. 10 9 ) 1 Les renseignements fournis ou les recherches effectuées
- Art. 11 Pour tout acte nécessitant des corrections après son dépôt
- Art. 12 1 Pour tout droit créé, il est dû:
- Art. 13
- Art. 14 1 Il est perçu pour l'examen d'un acte constitutif ou modificatif
- Art. 15 Pour toute modification dans la titularité d'un immeuble, san s
- Art. 16 1 Pour le transfert de propriété résultant de l'ouverture d'une
- Art. 17 Pour la modification du descriptif d'un immeuble, il est dû par
- Art. 18 1 Pour toute modification d'un rapport de droit et le report des
- Art. 19 Pour la modification de chacune des inscriptions prévues à
- Art. 20 Pour l'immatriculation d'une servitude en droit distinct et
- Art. 21 10 ) 1 Pour le report, la modification ou la suppression des servitudes lors
- Art. 22 Pour l'établissement d'une cédule hypothécaire, il est dû 160. –
- Art. 23 1 Pour le remplacement d'une cédule hypothécaire par
- Art. 24 Pour l'établissement d'un duplicata d'une cédule
- Art. 25 11 ) 1 Pour toute indication de parité de rang ou de postposition,
- Art. 26 La première attestation d'une inscription faite dans le registre
- Art. 27
- Art. 28 Pour toute lettre, avis ou communication écrite ou
- Art. 29 1 Pour toute opération à la charge du propriétaire qui suit la
- Art. 30 12 ) 1 Le droit d'accès en ligne à la base de données du registre foncier
- Art. 31 13 ) 1 Pour l' examen de certains cas particuliers qui lui sont soumis, le
- Art. 32 Les émoluments de la procédure d'introduction du registre foncier
- Art. 33 Chaque propriétaire paie un émolument de:
- Art. 34 1 Toutes les opérations en relation directe avec l'introduction du
- Art. 35 L'arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier,
- Art. 36 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er février
Feedback