Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haut... (414.71)
Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ( HES-SO)
- Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ( HES-SO)
- Art. 2 Sont abrogés :
- Art. 3 Le Gouvernement est autorisé à résilier la con vention intercantonale
- Art. 4 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 5 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 3) du présent arrêté.
- Art. 3 1 La HES - SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage
- Art. 4 1 La HES - SO dispense un enseignement de niveau tertiaire
- Art. 5 1 Les cantons concluent avec la HES - SO une convention d'objectifs
- Art. 8 Les cantons partenaires délèguent à la HES - SO la faculté d'édicter les
- Art. 9 Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES -
- Art. 11 La liberté de l'enseignement et de la recherche est garantie, dans les
- Art. 14 1 La participation des étudiantes et étudiants et des personnels des
- Art. 15 1 Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle
- Art. 18 1 Le Comité gouverneme ntal est l'organe de pilotage stratégique de la
- Art. 19 Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences
- Art. 25 Le Comité directeur est composé des membres suivants :
- Art. 28 Un domaine regroupe les filières de même type des défférentes
- Art. 30 Un Conseil de domaine a les compétences suivantes :
- Art. 32 La ou le responsable de domaine représente le domaine auprès des
- Art. 34 Le Co nseil de concertation a les attributions suivantes :
- Art. 36 1 Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité
- Art. 40 Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes :
- Art. 42 1 Les conditions d'admission sont identiques pour une même filière.
- Art. 43 1 La taxe d'études est arrêtée de façon à ce qu'elle soit socialement
- Art. 48 1 Dans le but de renforcer la cohésion, d' assurer l'égalité de
- Art. 49 1 Les personnels de l'enseignement et de la recherche participent à
- Art. 50 Les hautes écoles au bénéfice d'une convention particulière
- Art. 53 Les ressources des hautes écoles sont les suivantes :
- Art. 54 Le supplément éventuel de taxes généré en application de l'article 43 ,
- Art. 63 Les cantons partenaires disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée
- Art. 65 1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil
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