Règlement relatif à l’enseignement privé (C 1 10.83)
Règlement relatif à l’enseignement privé
- Règlement relatif à l’enseignement privé
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Autorité d'application et d'exécution
- Art. 5 Projet d'école privée et obligations
- Art. 6 Locaux
- Art. 7 Mesures de santé
- Art. 8 Demande d’autorisation d’exploiter une école privée
- Art. 9 Instruction de la demande
- Art. 10 Démarches publicitaires
- Art. 11 Délivrance et affichage de l’autorisation d’exploiter une école privée
- Art. 12 Réactualisation de l’autorisation d’exploiter une école privée
- Art. 13 Portée de l’autorisation d’exploiter une école privée et retrait
- Art. 14 Caducité de l’autorisation d’exploiter une école privée
- Art. 15 Responsabilité de la personne titulaire de l'autorisation d’exploiter un
- Art. 16 Garanties personnelles et professionnelles du p
- Art. 17 Suivi administratif
- Art. 18 Inspection pédagogique dans les écoles privées relevant de la scolarité obligatoire
- Art. 19 Surveillance des écoles privées relevant de la formation obligatoire
- Art. 20 Mesures pédagogiques
- Art. 21 Investigations
- Art. 22 Mesures
- Art. 23 Définition
- Art. 24 Autorités compétentes
- Art. 25 Coût
- Art. 26 Conditions d'enseignement et socialisation
- Art. 27 Durée de l’enseignement à domicile
- Art. 28 Compétences requises de la ou des personnes chargées de l’enseignement à domicile
- Art. 30 Dépôt de la demande
- Art. 31 Examen de la demande
- Art. 32 Octroi de l'a
- Art. 33 Demande d'
- Art. 34 Principe
- Art. 35 Elèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés
- Art. 36 Devoir de collaboration des parents
- Art. 37 Evaluation du niveau scolaire
- Art. 38 Renouvellement de l’autorisation d’enseignement à domicile
- Art. 39 Intégration dans l'enseignement public en cours de scolarité
- Art. 40 Admis
- Art. 41 Recours à la chambre administrative de la Cour de justice
- Art. 42 Clause abrogatoire
- Art. 43 Entrée en vigueur
- Art. 44 Dispositions transitoires
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