Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (800.5)
Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social)
- Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social)
- Art. 2 AROSS a pour but, dans une approche interdisciplinaire, de garantir
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 L’État peut garantir les engagements financiers d’AROSS.
- Art. 6 Le patrimoine d’AROSS est constitué des biens dont il est propriétaire
- Art. 7 1 AROSS tient une comptabilité financière et analytique pour l’ensemble
- Art. 8 AROSS est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.
- Art. 9 Les relations entre les bénéficiaires de prestations et AROSS sont régies
- Art. 10 Dans le cadre de ses mandats, AROSS garantit à chaque bénéficiaire
- Art. 12 1 Le système d’information tenu par AROSS contient les données
- Art. 13
- Art. 14 1 Dès lors qu’il a obtenu le consentement de la ou du bénéficia ire ou de
- Art. 15 1 Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires, mais au
- Art. 16 1 AROSS ne peut ouvrir un dossier administratif qu’ave c le
- Art. 17 1 La Convention intercantonale relative à la protection des données et à
- Art. 18 La responsabilité de tout le personnel d’AROSS, y compris celle des
- Art. 19 AROSS peut participer à la constitution d'entités tierces ou y prendre
- Art. 20 1 La convention collective de travail CCT Santé 21 régit les rapports de
- Art. 21 1 AROSS favorise la formation, notamment par la création et la
- Art. 22 Les autorités supérieures sont :
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25 Les organes d’AROSS sont :
- Art. 26 Le Conseil d’administration se compose de cinq à sept membres,
- Art. 27
- Art. 28 Ne peuvent être nommé - e - s au Conseil d’administration :
- Art. 29 Appelés à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres du
- Art. 30
- Art. 31 L’âge limite des membres du Conseil d’administration est fixé à 70 ans
- Art. 32 1 Le Conseil d’ État fixe la rémunération des membres du Conseil
- Art. 33 1 Le Conseil d’administration est l’organe suprême d’AROS S.
- Art. 34 Dans le cadre de ses compétences stratégiques, le Conseil
- Art. 35 Dans le cadre de se s compétences financières, le Conseil
- Art. 36 Dans le cadre de ses compétences organisationnelles et
- Art. 37 Le Conseil d’administration nomme et révoque :
- Art. 38 Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que les affaires
- Art. 39
- Art. 40 Le Conseil d’administration délibère valablement en présence de la
- Art. 41 1 Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité
- Art. 42 Le Conseil d’administration tient un procès - verbal de ses délibérations
- Art. 43 1 Le Conseil d’administration peut inviter à ses séances, avec voix
- Art. 44 1 Les membres du Conseil d’administration et les personnes participant
- Art. 45
- Art. 46 La direction :
- Art. 47 Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50 L’organe de révision doit :
- Art. 51 Le Conseil d’État ou le Conseil d’administration peut charger l’organe
- Art. 52 1 AROSS valorise les expériences réalisées dans le cadre de ses
- Art. 53 1 Les proches aidant - e - s sont invité - e - s et encouragé - e - s à collaborer
- Art. 54
- Art. 55 1 Les indemnités versées par l’État à AROSS visent à financer les
- Art. 56 La fortune résiduelle de l’Association Réseau Orientation Santé Social
- Art. 57 Lors de l’entrée en vigueur du nouvel établissement autonome de droit
- Art. 58 La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.
- Art. 59 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 60 1 Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.
- Art. 61 La présente loi sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au
- Art. 105, al. 1, let. e (nouvelle) e) la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social ; L AROSS),
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