Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (E 1 05.10)
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile
- Règlement fixant le tarif des frais en matière civile
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Avance de frais
- Art. 3 Obligation d'indiquer la valeur litigieuse
- Art. 4 Obligation d'informer sur les frais
- Art. 5 Fixation de l'émolument
- Art. 6 Majoration de l'émolument
- Art. 7 Réduction de l'émolument
- Art. 8 Motivation écrite ultérieure
- Art. 9 Règle générale supplétive
- Art. 10 Etat comptable
- Art. 11 Recouvrement
- Chapitre I Dispositions communes
- Art. 12 Prorogation de for
- Art. 13 Pluralité de demandeurs ou de défendeurs
- Art. 14 Amplification, demande additionnelle, demande reconventionnelle
- Chapitre II Emoluments de conciliation
- Art. 15 Causes pécuniaires
- Art. 16 Causes non pécuniaires
- Chapitre III Emoluments de décision
- Art. 17 Causes pécuniaires
- Art. 18 Causes non pécuniaires
- Art. 19 Récusation
- Art. 20 Intervention et appel en cause
- Art. 21 Décis
- Art. 22 Décisions relatives à la simplification du procès, à la suspension de la procédure, a
- Art. 23 Décisions incidentes
- Art. 24 Autres
- Art. 25 Restitution en cas de défaut
- Art. 26 En général
- Art. 27 Mémoire préventif
- Art. 28 Disposition commune
- Art. 29 Requête commune avec accord complet
- Art. 30 Requête commune avec accord partiel ou demande unilatérale
- Art. 31 Procédure sommaire
- Art. 32 Procédures indépendantes
- Art. 33 Procédures applicables aux enfants soumises à la procédure sommaire
- Art. 34 Procédures
- Art. 35 Appel contre une décision finale
- Art. 36 Appel contre une décision incidente
- Art. 37 Appel contre une décision sur mesures provisionnelles
- Art. 38 Recours
- Art. 39 Recours contre une décision incidente
- Art. 40 Recours contre une décision sur mesures provisionnelles
- Art. 41 Recours contre une autre
- Art. 42 Recours en cas de retard injustifié du tribunal
- Art. 43 Révision
- Art. 44 Interprétation, rectification
- Chapitre IV Arbitrage
- Art. 47 Nomination, récusation, destitution, remplacement d'arbitre
- Art. 48 Concours de l'autorité judiciaire pour d'autres actes
- Art. 49 Recours, révision
- Art. 50 Dépôt d'une sentence
- Chapitre I Disposition commune
- Art. 51 Récusation
- Art. 5 2 (2) Décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- Art. 53 (2) Examen des comptes
- Art. 54 (2) Fixation du droit de visite
- Art. 55 (2) Approbation d'une convention
- Art. 56 Autres actes
- Art. 57 Scellés et inventaire
- Art. 58 Désignation d'un notaire
- Art. 59 Administration d'office
- Art. 60 Dépôt de dispositions testamentaires
- Art. 61 Certificat d'héritier
- Art. 62 Bénéfice d'inventaire
- Art. 63 Liquidation officielle
- Art. 64 Désignation d'un représentant
- Art. 65 Majoration de l'émolument
- Art. 66 Communication écrite de renseignements
- Art. 67 Autres actes
- Art. 67A (2) Décisions en matière non contentieuse
- Art. 67B (2) Recours et appels en matière contentieuse
- Chapitre I Disposition commune
- Art. 68 Renvoi
- Chapitre II Tribunal des prud'hommes
- Art. 69 Causes pécuniaires
- Art. 70 (1) Chapitre III
- Art. 71 Causes pécuniaires
- Art. 73 Principe
- Art. 74 Témoins
- Art. 75 Titres
- Art. 76 Inspections
- Art. 77 Expertises
- Art. 78 Traducteurs, interprètes
- Art. 79 Entraide
- Art. 80 Principe
- Art. 81 Certificats, attestations
- Art. 82 Copies, photocopies
- Art. 83 Insertions
- Art. 84 Généralités
- Art. 85 Affaires pécuniaires
- Art. 86 Affaires non pécuniaires
- Art. 87 Procédures ne conduisant pas au prononcé d'un jugement à caractère final
- Art. 88 Procédures sommaires
- Art. 89 Aff
- Art. 90 Procédures d'appel ou de recours
- Art. 91 Clause abrogatoire
- Art. 92 Disposition transitoire
- Art. 93 Entrée en vigueur
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