Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (152.550)
Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
- Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
- Art. 2 1 La Caisse est un établissement de droit public indépendant de l'Etat et
- Art. 3
- Art. 4 5 ) 1 Le plan de prévoyance de base est un plan en primauté des
- Art. 5 7 ) La Caisse a pour but d'assurer le personnel de la fonction publique du
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 9 ) 1 L'Etat et les communes garantissent les prestations dues à leur
- Art. 10 10 ) 1 Les employeurs au sens de l'article 6, alinéa 2, peuvent décider en
- Art. 11
- Art. 12 et Art. 13 13 )
- Art. 14
- Art. 15 15 ) 1 Le Conseil d'administration est l'organe suprême de la Caisse.
- Art. 16
- Art. 17 à Art. 21 17 )
- Art. 22 à Art. 23 18 )
- Art. 24 à Art. 28
- Art. 29 et Art. 30
- Art. 31 22 ) 1 L'organe de révision vérifie chaque année la gestion, la comptabilité
- Art. 32
- Art. 32a 24 ) La Caisse fixe dans le règlement d'assurance les dispositions
- Art. 32b à Art. 33 25 )
- Art. 45 27 ) 1 Les sources de financements de la Caisse sont:
- Art. 45a
- Art. 46 29 ) 1 Les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées à 24,5% du
- Art. 47 30 )
- Art. 48 31 )
- Art. 49a 33 ) 1 La Caisse fait vérifier périodiquement par l'expert en matière de
- Art. 50 34 ) La fortune de la Caisse est administrée conformément aux
- Art. 51 La Caisse, les employeurs, les assurés, les pensionnés et leurs ayants
- Art. 52 Les personnes chargées de l'administration, de la gestion et du
- Art. 53 Les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du
- Art. 55
- Art. 56 à 63
- Art. 64 L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglés dans
- Art. 65 39 ) La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2010, sous réserve des
- Art. 66
- Art. 2 1 Du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les départs à la retraite à
- Art. 3 1 Au 1 er janvier 2014, les employeurs affiliés au sens de l'article 6 versent
- Art. 4 La part de l'Etat au montant des opérations relatives au versement selon
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 Dès l’entrée en vigueur de la présente modification et pour une durée de
- Art. 5 La provision complémentaire constituée par l’ E tat à charge de l’exercice
- Art. 8 Les dispositions de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la
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