LOI sur les fusions de communes (175.61)
LOI sur les fusions de communes
- LOI sur les fusions de communes
- Art. 1 Principe et définition
- Art. 2 Rôle du département et des préfets
- Art. 3 Proposition de fusion
- Art. 4 Rôle des municipalités et du groupe de travail intercommunal
- Art. 5 Convention de fusion
- Art. 6 Vérification de la légalité du projet de convention
- Art. 7 Compétence des autorités délibérantes
- Art. 8 Votations populaires sur la convention de fusion
- Art. 9 Ratification de la convention de fusion
- Art. 10 Transfert légal
- Art. 11 Bourgeoisie (droit de cité communal)
- Art. 12 Règlements communaux
- Art. 13 Elections
- Art. 14 Représentativité
- Art. 16 Budget
- Art. 17 Comptes
- Art. 18 Péréquation
- Art. 20 Changement de district
- Art. 21 Fusion proposée par une fédération de communes ou une agglomération
- Art. 22 Fusion proposée par l'Etat
- Art. 23 Modification du territoire communal
- Art. 24 Mesures financières
- Art. 24a Fonds destiné à l'aide financière au démarrage et à l'incitation financière aux
- Art. 24b Aide financière au démarrage
- Art. 24c Délégué aux fusions de communes 4
- Art. 25 Calcul de l'incitation financière
- Art. 26 Multiplicateur
- Art. 27 Décision du Conseil d'Etat sur l'incitation financière
- Art. 28 Incitation financière complémentaire (prime à la fusion) 1
- Art. 29 Incitation financière rétroactive
- Art. 31a Dispositions transitoires de la loi du 30.06.2015
- Art. 31b Dispositions transitoires de la loi du 12.03.2019
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