Loi sur le notariat (166.10)
Loi sur le notariat
- Loi sur le notariat
- Art. 1a 4 ) 1 Peut seule porter le titre de notaire la personne qui est en
- Art. 2
- Art. 3 La pratique du notariat est incompatible avec toute autre activité
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Le notaire en exercice doit être domicilié dans le canton et avoir une
- Art. 7 6 ) 1 Pour obtenir le brevet de notaire, il faut:
- Art. 8
- Art. 9 7 ) 1 Le stage de notaire dure vingt - quatre mois, en principe sans
- Art. 10 Le Conseil d'Etat peut réduire de douze mois au maximum la durée
- Art. 11 1 Le stage est essentiellement consacré à la formation professionnelle
- Art. 12 8 ) 1 La rémunération du stagiaire par le notaire relève du droit privé.
- Art. 13 Durant le stage, les candidats doivent suivre les cours de formation
- Art. 14 1 A l'issue du stage, le candidat se présente devant la Commission
- Art. 15
- Art. 16a 11 ) 1 La ou le titulaire du brevet de notaire ou la ou le notaire honoraire
- Art. 16b
- Art. 16c 13 ) 1 La chancellerie d'Etat tient un registre des notaires habilités à
- Art. 17 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les notaires qui
- Art. 18
- Art. 19 14 ) 1 Le Conseil notarial (ci - après nommé l e Conseil) se compose de
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 22a 16 ) 1 Le Conseil organise l'inspection des activités des notaires
- Art. 23
- Art. 24 1 Le notaire qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint les
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27 Indépendamment de toute responsabilité disciplinaire, la Commission
- Art. 28
- Art. 29 21 ) 1 Lorsqu'un notai re fait l'objet d'une poursuite pénale et que la nature
- Art. 30
- Art. 31 1 La Commission de surveillance statue d'office.
- Art. 32
- Art. 33 1 En cas de suspension ou de retrait du brevet, le notaire doit déposer
- Art. 34 Le retrait du brevet et la suspension sont publiés dans la Feuille
- Art. 35 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compte r du jour où
- Art. 36 24 ) 1 Le brevet retiré disciplinairement peut être restitué par la
- Art. 37 Lorsque le notaire en faute est également titulaire du brevet d'avocat,
- Art. 38 1 Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause
- Art. 39 La responsabilité civile du notaire est soumi se aux dispositions du
- Art. 39a 25 ) 1 L'action en responsabilité civile découlant de l'activité ministérielle
- Art. 40 26 ) 1 Les tribun aux civils sont compétents pour connaître de l'action en
- Art. 41
- Art. 42 L'Etat ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises
- Art. 42a
- Art. 43 Le notaire a droit:
- Art. 44 29 ) Le Conseil d'Etat édicte le tarif des émoluments et des honoraires
- Art. 45 30 )
- Art. 46 31 )
- Art. 47 1 Le notaire peut exiger une provision suffisante avant d'instrumenter.
- Art. 48 32 ) 1 La ou le juge civil tranche les litiges relatifs aux émoluments, aux
- Art. 49
- Art. 50 34 )
- Art. 51 35 ) 1 Le notaire ne peut exercer ses fonctions:
- Art. 52
- Art. 53 1 Le notaire instrumente, à moins que l'acte envisagé n'ait pour objet
- Art. 54 1 Le notaire ne pe ut attester que les faits qu'il a personnellement
- Art. 55
- Art. 56 1 Le notaire communique aux services administratifs compéten ts les
- Art. 57 1 Le notaire est tenu au secret professionnel.
- Art. 58 1 Le notaire doit être en mesure de restituer en tout temps les fonds et
- Art. 60
- Art. 61 39 ) 1 Le notaire peut instrumenter sur l'ensemble du territoire cantonal.
- Art. 62
- Art. 63 1 Les actes reçus par le notaire sont des actes authentiques.
- Art. 64 41 ) 1 L'acte notarié est établi sur du papier.
- Art. 65 42 ) 1 Les actes notariés sont rédigés en français.
- Art. 66 1 L'acte est écrit sans blanc, à l'exception des procurations, dans
- Art. 67
- Art. 68 1 Les modifications apportées à l'original sont introduites dans le corps
- Art. 69
- Art. 70 L'acte précise si le comparant agit à un titre particulier.
- Art. 71
- Art. 72
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 74a 46 ) 1 Si l’une des parties ou l’un des comparants le demande, l’acte fait
- Art. 74b 47 ) S 'il est fait appel à une traductrice ou un traducteur lors de la
- Art. 75
- Art. 75a
- Art. 76 L'acte notarié n'a pas le caractère d'un acte authentique, notamment:
- Art. 77 Le notaire conserve la minute des actes q u'il reçoit, avec les pièces
- Art. 78
- Art. 79
- Art. 80 Le notaire tient et signe un répertoire général et chronologique de
- Art. 81 1 L'expédition est le titre délivré pour faire la preuve des droits ou des
- Art. 82 Seul peut délivrer l'expédition d'un acte le notaire qui en a signé la
- Art. 83 51 ) 1 Le notaire délivre une expédition à toutes les personnes
- Art. 83a 52 ) 1 Le Conseil d'Etat peut prescrire que le notaire établit une
- Art. 84
- Art. 85 54 ) 1 Le sceau accompagne la signatur e du notaire sur les actes qu'il
- Art. 86 1 Le notaire ne peut se dessaisir d'une pièce conservée à l'appui d'un
- Art. 87
- Art. 88 1 L'Etat est propriétaire des archives notariales.
- Art. 89 1 Les archives notariales sont en principe conservées chez le notaire
- Art. 90
- Art. 90a
- Art. 91
- Art. 92
- Art. 93 58 ) 1 Le Conseil d'Etat nomme un notaire commissaire chaque fois que
- Art. 94
- Art. 95 1 Le n otaire commissaire dresse, signe et délivre les expéditions,
- Art. 96 Si le notaire commissaire se trouve dans un cas d'inhabilité, le
- Art. 96a 59 ) 1 Si aucune ou aucun notaire n'a été autorisé à conserver les
- Art. 97
- Art. 98
- Art. 99 L a formation destinée aux stagiaires sera organisée dans un délai de
- Art. 100
- Art. 101 Ne sont pas visés par la limite d'âge prévue à l'article 62, les
- Art. 102 à 104
- Art. 105 La loi sur le notariat, du 27 février 1973
- Art. 106
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