Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à de... (636.10)
Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes
- Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes
- Art. 2 Le produit de la taxe prévue à l'article premier doit être affecté, en
- Art. 3
- Art. 4 Le décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du
- Art. 5 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
- Art. 6 1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.
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