Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personn... (211.2)
Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
- Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
- Art. 3 En application de l'article premier, sont notamment modifiées les
- Art. 4 Les communes adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent
- Art. 5 Sous réserve du droit fédéral, le Gouvernement règle, par voie
- Art. 6 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
Feedback