Décret fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l’annulation d... (176.411)
Décret fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l’annulation des actes d’origine
- Décret fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l’annulation des actes d’origine
- Art. 2 La personne qui demande un acte d'origine est redevable des
- Art. 4 La délivrance, le renouvellement et l'annulation de l'acte d'origine
- Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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