Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (915.11)
Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale
- Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale
- Art. 2 Sont responsables de la formation professionnelle agricole et en
- Art. 3 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la formation
- Art. 4 1 Le Département de l'Economie assume les tâches qui lui incombent
- Art. 5 Le Service de l'économie rurale surveille les activités des autres
- Art. 6 1 Le Gouvernement institue la commission chargée de la mise en
- Art. 7 Le Parlement et le Gouvernement peuvent charger des organisations
- Art. 12 Les jeunes exe rçant une activité dans l'agriculture sans contrat
- Art. 13 Les examens sont placés sous la surveillance de la commission.
- Art. 14 1 L'Etat ou les organismes mandatés à cette fin assument les tâches
- Art. 15 1 Les enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et vulgarisateurs
- Art. 19 L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la
- Art. 22 1 Une contribution suffisante est exigée des élèves pour les frais de
- Art. 23 Le Parlement règle par voie de décret le s modalités d'application.
- Art. 25 1 Les organes responsables de la formation professionnelle signalent
- Art. 26 1 La loi du 20 juin 2001 sur le développement rural 4) comme il suit :
- Art. 27 La loi du 19 décembre 1997 sur la formation professionnelle en
- Art. 28 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 29 1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.
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