Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la Répub... (649.751.1)
Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
- Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
- Art. 3 La part cantonale est distribuée aux communes en fonction du
- Art. 4 La part communale est r épartie entre les communes
- Art. 5 Le Canton et les communes bénéficiant de l'imposition des
- Art. 7 Le Gouvernement fixe l'entr ée en vigueur
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