Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’ind... (822.11)
Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
- Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
- Art. 4 1 Les déc isions prises par le Département ou le Service des arts
- Art. 5 Le Département est notamment compétent pour :
- Art. 7 1 Le Service des arts et métiers et du travail examine les
- Art. 8a La médecine du travail est une médecine essentiellement
- Art. 8b L’hygiène du travail vise à identifier et à maîtriser sur la place de
- Art. 8c Le but de la médecine et de l’hygiène du travail est la protection
- Art. 8d Le médecin et I’hygiéniste du travail sont rattachés
- Art. 8e 1 Les tâches du médecin et de I’hygiéniste d u travail sont celles
- Art. 8f L’hygiéniste vérifie si les normes légales en matière d’hygiène du
- Art. 8g 1 Le médecin du travail exerce une action prophylactiqu e en
- Art. 8h Dans le cadre de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur
- Art. 10 Les jeunes travailleurs jusqu’à l’âge de dix - neuf ans révolus et
- Art. 11 Les attestations d’âge pour jeunes travailleurs sont établies
- Art. 12 11) L’interdict ion de travailler le dimanche s’applique également à
- Art. 13 L’employeur tient à la disposition des organes d’exécution de la
- Art. 15 Si un émolument a été fixé trop bas en raison d’indications
- Art. 16 Les prescriptions du Code de procédure administr ative sont
- Art. 17 Le Gouvernement édicte l’ordonnance d’exécution nécessaire à
- Art. 19 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur
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