Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (K 1 70)
Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
- Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
- Art. 1 But
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Concertation
- Art. 4 Compétences
- Art. 5 Comité interdépartemental de coordination
- Art. 6 Contenu et mode d’adoption
- Art. 7 Moyens
- Art. 8 Soutien aux activités respectueuses de l’environnement
- Art. 9 Mesures d’incitation
- Art. 10 Partenariat
- Art. 11 Etude de l’impact sur l’environnement
- Art. 12 Plans de mesures
- Art. 13 Plan d’assainissement
- Art. 13A (13) Amélioration de la qualité de l'air
- Art. 14 Plan de gestion des déchets
- Art. 15 Degrés de sensibilité au bruit
- Art. 15A (13) Protection contre le bruit
- Art. 15B (13) Substances dangereuses dans l'environnement bâti
- Art. 15C (13) Accès aux installations, constructions, sols et chantiers
- Art. 15D (13) Disposition générale
- Art. 15E (13) Circulation différenciée
- Art. 15F (13) Niveau d’alerte 1
- Art. 15G (13) Niveau d’alerte 2
- Art. 15H (13) Niveau d’alerte 3
- Art. 1 5I (13) Exécution
- Art. 15J ( 13) Coordination
- Art. 16 (6) Nature des mesures
- Art. 17 (6) Travaux d'office
- Art. 18 (6) Amendes administratives
- Art. 19 (6) Poursuite pénale
- Art. 20 (6) Emoluments
- Art. 21 (6) Frais des mesures en matière de substances dangereuses dans l'environnement bâti
- Art. 22 (6) Frais des travaux d'office
- Art. 23 (6) Poursuites
- Art. 25 (6) Recours
- Art. 26 (6) Qualité pour recourir
- Art. 27 (6) Exécution
- Art. 28 (6) Entrée en vigueur
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