Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir (701.81)
Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir
- Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir
- Art. 2 1 La surveillance des travaux de remembrement incombe à la
- Art. 3 1 La haute surveillance des travaux de remembrement incombe
- Art. 7 La procédure de remembrement de terrains à bâtir peut être
- Art. 13 La commune peut faire des avances pour couv rir les frais des
- Art. 22 Afin de faciliter la réalisation du remembrement, la coopérative
- Art. 25 1 Est membre de la coopérative tout propriétaire d’un fonds
- Art. 33 Lorsque le remembrement a lieu sur la base des surfaces, le
- Art. 37 Lorsqu’il s’agit de terrains destinés à des fins d’utilité publique,
- Art. 40 En lieu et place d’une prestation en espèces, il peut être
- Art. 44 Sur le plan de remembrement figureront les anciens et les
- Art. 45 Sur le plan des servitudes figurera la représentation graphique
- Art. 46 L’état de remembrement comprend :
- Art. 48 Les nouvelles pr escriptions en matière de construction (art. 7)
- Art. 49 1 La commission procède aux estimations encore nécessaires
- Art. 51 1 La commission tente la conciliation.
- Art. 54 Pour le recouvre ment de créance en espèces, la commission
- Art. 55 Sur la base des principes contenus dans le présent décret,
- Art. 62 Les articles 51 à 53 sont applicables par analogie aux
- Art. 77 Pour le surplus, les prescriptions concernant le remembrement
- Art. 78 Le décret du 6 décembre 1978 sur les remaniements de fonds
- Art. 79 Le présent décret entre en vigueur le 1 er mars 1993.
Feedback