Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensi... (820.301.01)
Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé
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- Art. 3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
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