Arrêté concernant l’approbation de la convention intercantonale de dissolution du Con... (916.71)
Arrêté concernant l’approbation de la convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail (Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce de bétail)
- Arrêté concernant l’approbation de la convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail (Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce de bétail)
- Art. 2 L’arrêté du 30 novembre 1978 concernant une nouvelle réglementation
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
- Art. 3 1 La réalisation de cette convention de dissolution est subordonnée à
Feedback