Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles u... (C 1 32)
Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire)
- Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire)
- Art. 1 But
- Art. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement
- Art. 3 Principes
- Art. 4 Offres d’études donnant droit à des contributions
- Art. 5 Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions
- Art. 6 Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions
- Art. 7 Etudiantes et étudiants
- Art. 8 Assiette des contributions
- Art. 9 Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales
- Art. 10 Hauteur des contributions intercantonales
- Art. 11 Durée de l’obligation de payer les contributions
- Art. 12 Canton débiteur
- Art. 13 Taxes de cours
- Art. 14 Egalité de traitement lors de l’admission
- Art. 15 Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord
- Art. 16 Conférence des cantons membres de l’accord
- Art. 17 Commission AIU
- Art. 18 Secrétariat
- Art. 19 Frais liés à l’exécution de l’accord
- Art. 20 Règlement des litiges
- Art. 21 Adhésion
- Art. 22 Entrée en vigueur
- Art. 23 Dénonciation
- Art. 24 Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord
- Art. 25 Principauté
- Art. 26 Dispositions transitoires
- Art. 27 Calcul des contributions lors du
Feedback