Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeune... (225.42)
Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs
- Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs
- Art. 2 1 Les dispositions de ce contrat - type de travail sont applicables pour
- Art. 3 Au moment de l'engagement, l'employeur remet à la travailleuse ou au
- Art. 4
- Art. 5 1 L'employeur doit veiller au bien - être et à la santé de la travailleuse ou
- Art. 6 1 La durée maximale de la semaine de travail e st de 50 heures.
- Art. 7 Le repos quotidien doit durer consécutivement au moins douze heures
- Art. 9 1 L a travailleuse ou le travailleur est tenu d'exécuter des tâches
- Art. 10 1 Les jeunes travailleuses et travailleurs jusqu'à 20 ans révolus ont droit
- Art. 11 En l'absence de l'employeur, la travailleuse ou le travailleur a droit à
- Art. 12
- Art. 13 1 L a travailleuse ou le travailleur a droit à un salaire en espèces et, dans
- Art. 14 1 La nourriture doit être saine et suffisante. La travailleuse ou le
- Art. 15 Si l a travailleuse ou le travailleur est empêché d'exécuter son travail
- Art. 16
- Art. 17 1 Si le contrat n'a pas été conclu pour une durée déterminée et que sa
- Art. 18 L e congé doit être donné par écrit.
- Art. 19
- Art. 20 Sont soumis aux dispositions dérogatoires ci - dessous les jeunes gens
- Art. 21 Les dispositions légales s’appliquant aux ressortissants UE/AELE et
- Art. 22 Si la travailleuse ou le travailleur est mineur, les parties et le
- Art. 23 Si l'employeur demande à la travailleuse ou au travailleur de se
- Art. 24 Sauf convention contraire, la durée du contrat est fixée à un an.
- Art. 25
- Art. 26 1 L a travailleuse ou le travailleur a droit à au moins un jour et demi de
- Art. 27
- Art. 28 L'argent de poch e s'élève au moins à :
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 Le temps passé par la travailleuse ou le travailleur dans le foyer ou
- Art. 33
- Art. 34 1 Pendant l’intervalle de nuit entre 23 heures et 6 heures, il y a repos
- Art. 35 L a travailleuse ou le travailleur occupé da ns la prise en charge 24
- Art. 36 Le contrat - type de travail s'applique aux c ontrats en cours dès son
- Art. 37 1 L'arrêté concernant le contrat - type de travail pour le service de
- Art. 38 1 Le présent contrat - type entre en vigueur le 1 er août 2023.
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