Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement du 18 décembre 2013 Le Parlement de la République et Canton du Jura , vu l 'article 44 de la l oi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat 1) , arrête : Champ d’application Article premier Le présent décret fixe le traitement des membres du Gouvernement. Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans le présent décret pour désign er des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Traitement Art. 3 Le traitement des membres du Gouvernement est fixé à celui de l'annuité maxima le de la classe 25, majoré de 20 %. Président Art. 4

4) 1 Le présid ent du Gouvernement reçoit un supplément an nuel de

7 300 francs .

2 Le Gouvernement est habilité à indexer le montant de l'indemnité arrêtée par le Parlement , chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de plus de 5 points (base 100 = décemb re 2005). Représentation Art. 5

1 Les membres du Gouvernement ont droit à une indemnité annuelle de 9 500 francs pour frais de représentation et de déplacement à l'intérieur du Canton. Ces frais couvrent les déplacements en véhicule privé ainsi que les dépenses personnelles occasionnées par l'exercice de leur fonction. Le chancelier a droit à une demi - indemnité.

2 Le Gouvernement est habilité à indexer le montant de l'indemnité arrêtée par le Parlement, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de plus de 5 points (base 100 = décembre 2005).

Frais de déplacement et d'entretien

Art. 6

4) Les membres du Gouvernement ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et d'entretien à l'extérieur du Canton conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

2 )

. Paiements Art. 7 Le versement des indemnités et le remboursement des frais se font chaque semestre. Personnes morales à but lucratif

Art. 8

1 Les membres du Gouvernement ne peuvent faire partie du conseil d'administration ou de direction d'une personne morale à but lucratif que s'il s'agit d'une société ou d'un établissement dépendant de l'Etat ou si l'intérêt de l'Etat est évident.

2 Les montants perçus à ce titre sont acquis à l'Etat .

4) Renvoi Art. 8a

5) Au s urplus, les articles 6, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du décret sur le s traitement s du personnel de l'Etat

6) s'appliquent. Disposition transitoire

Art. 9

1 La diffé rence entre l'ancien traitement des m embres du Gouvernement et celui défini à l'article 3 est divisée en six paliers d'égale valeur.

2 Le traitement des membres du Gouvernement est augmenté d'un palier chaque année , la première fois à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à ce qu'il a tteigne le montant prévu à l'article 3. Abrogation du droit antérieur

Art. 10 L'arrêté du 21 décembre 2007 fixant le traitement des membres du

Gouvernement est abrogé. Entrée en vigueur Art . 11 L e Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

3) du présent décret. Delémont, le 18 décembre 2013 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Alain Lachat Le secrétaire : Jean - Baptiste Maître

1) RSJU 173.11

2 ) RSJU 173.461

3 )

1 er janvier 2015

4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janvier

2021

5) Introduit par le ch. I du décret du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janvier 2021

6) RSJU 173.411