Décret portant exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels

Décret portant exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris profe s sionnels du 20 mars 2002 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels , arrête : Article premier 1 Le Gouvernement peut conclure avec les gouvernements des cantons romands, éventuellement d'autres cantons encore, une ou plusieurs conventions ayant notamment pour but : a) de coordonner la politique des can tons en matière d'autorisation de loteries, dont la valeur d'émission dépasse 100 000 francs; b) d'organiser une péréquation des bénéfices d'exploitation des grandes loteries entre les cantons signataires; c) d'établir un programme intercantonal de prévention et de traitement du jeu pathologique et le financement y relatif; d) de confier à une seule institution l'exploitation exclusive des grandes loteries, avec obligation de remettre l'intégralité des bénéfices d'exploitation à des organes cantonaux de répartition indépendants d'elle et dûment habilités par les gouvernements signataires à répartir les bénéfices des loteries entre les institutions d'utilité publique et de bienfaisance.

2 Il est également habilité à modifier ou à dénoncer de telles conventions.

Art. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur décret.

Delémont, le 20 mars 2002 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Theurillat Le vice - chancelier : Jean - Clau de Montavon

1) RS 935.51

2)

1 er juin 2002