Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente en matière de sûreté intérieure, de mesures visant à empêcher les activités terroristes et de renseignement

Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente en matière de sûreté intérieure , de mesures visant à empêcher les activités terroristes et de renseignement du 2 1 juin 20 22 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 6, alinéa 1, et 23e à 23r de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

1 ) , vu l’article 9 , alinéa 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement

2 ) , vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale

3 ) , arrête : Article premier La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 6, alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

1 ) pour collaborer avec l’Office fédéral de la police (fedpol ) en vue de l’exécution de cette loi (autorité d’exécution cantonale).

Art. 2

1 La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 23i, alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

1 ) pour demander à l’O ffice fédéral de la police ( fedpol ) de prononcer des mesures visant à empêcher les activités terroristes en vertu de la section 5 de cette loi.

2 La police cantonale est l’autorité compétente pour exécuter et contrôler les mesures prononcées par l’Office fédéral de la police ( fedpol ) en vertu de la section 5 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

1 ) , sous réserve de l’article 23n.

Art. 3 La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 9,

alinéa 1, de la loi fédérale sur le renseignement 2 ) pour collaborer avec le Service de renseignement de la Confédération en vue de l’exécution de cette loi (autori té d’exécution cantonale).

Art. 4 La présente ordonnance prend effet le 1

er jui n 2022. Delémont, le 2 1 juin 2022 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray Le chancelier : Jean - Baptiste Maître

1) RS 120

2) RS 121

3) RSJU 101