Ordonnance portant délégation des compétences du Département de I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d’exploiter et les règlements d’entreprises

Ordonnance portant délégation des compétences du Département de I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d’exploiter et les règlements d’entreprises du 26 avril 1983 Le Gouvernement d e la République et Canton du Jura, vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978 1) , vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 1978 2) por tant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, arrête : Article premier Sont déléguées à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail les compétences du Département de l'E conomie publique pour : a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les autorisations d'exploiter; b) examiner les règlements d'entreprises; c) établir une formule pour les horaires de travail.

Art. 2 L'inspecteur du Service des arts et mét iers et du travail établit un

rapport annuel d'activité à l'intention du chef du Département de l'Economie publique.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er juin 1983. Delémont, le 26 avril 1983 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay

1 ) RSJU 172.11

2) RSJU 822.11