Ordonnance concernant les traitements assurés des maîtresses ménagères et des maîtresses d’ouvrages

Ordonnance concernant les traitements assurés des maîtresses ménagères et des maîtresses d’ouvrages

1) (abrogée le 2 décembre 2014) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu le décret du 6 décembre 1978 sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura

2) , arrête : Article premier Le traitement assuré des maîtresses ménagères qui ne sont pas engagées à plein-temps se détermine d'après le traitement reçu l'année scolaire précédente.

Art. 2 Lorsqu'une maîtresse enseigne les ouvrages ou l'économie

familiale ou qu'elle dispense l'enseignement de ces deux disciplines, son traitement assuré ne doit pas dépasser le traitement assuré d'une institutrice.

Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

3) présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Ordonnance du 18 février 1969 concernant les traitements assurés des maîtresses ménagères et des maîtresses d'ouvrages (RSB 430.263)

2) RSJU 173.51

3)

1 er janvier 1979