Arrêté interdisant la navigation dans le canal de la Vieille Thielle

A rrêté interdisant la navigation dans le canal de la Vieille Thielle Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1 ) ; vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre

1978

2 ) ; vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986

3 ) ; vu la requête du chef du service de la faune, du 13 avril 2006; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire; arrête: Article premier La navigation est interdite sur l'ensemble du canal de la Vieille Thielle, territoire des communes de Cressier et du Landeron.

Art. 2 La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de

forme sphérique et de couleur jaune.

Art. 3 Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,

du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.

Art. 4 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et annule toutes

dispositions contraires. Il sera publié dans la Feuille Officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2006 N o 38

1 ) RS 747.201

2 ) RS 747.201.1

3 ) RSN 766.10