Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté portant ratification de la convention conclue le 20 mai 1976 entre les cant... (414.295.2)

CH - NE

Arrêté portant ratification de la convention conclue le 20 mai 1976 entre les cant... (414.295.2)

Arrêté portant ratification de la convention conclue le 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse au sujet de la formation professionnelle du personnel infirmier

Arrêté portant ratification de la convention conclue le 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix - Rouge suisse au sujet de la formation professionnelle du personnel infirmier Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la convention intercantonale concernant les garde - malades, du 8 septembre
1947, ratifiée par lettre du Conseil d'Etat, en date du 13 janvier 1950; vu la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, de passer convention avec la Croix - Rouge suisse, afin de définir d'une façon plus précise l'étendue des droits et des obligations de chaque partie dans le domaine de la formation du personnel soignant; vu le projet de convention entre les cantons et la Croix - Rouge s uisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico - technique et médico - thérapeutique, approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires le 20 mai 1976; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du dép artement de l'Intérieur, arrête: Article premier Le projet de convention du 20 mai 1976, entre les cantons et la Croix - Rouge suisse, concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico - technique et médico - thérapeutique, est ratifié.

Art. 2 Le conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, est autorisé à

signer la convention prévue à l'article premier.

Art. 3 La ratification par lettre du Conseil d'Etat, en date du 13 janvier 1950, de

la convention intercantonale du 8 sep tembre 1947, concernant les garde - malades, est abrogée.

Art. 4 Le service cantonal de la santé publique est chargé de l'exécution du

présent arrêté.
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht