Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie (173.413.13)

CH - JU

Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie (173.413.13)

Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie

Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie (abrogé le 2 décembre 2014) du 25 janvier 1982 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 2 et 3 du décret du 3 juillet 1980 concernant les allocations de renchérissement versées aux magistrats, fonctionnaires et enseignants de la République et Canton du Jura
1) , vu l'arrêté du Gouvernement du 2 septembre 1980 concernant l'adaptation des traitements au coût de la vie
2 ) , considérant que l'indice OFIAMT a atteint 118,2 points en décembre
1981, considérant que la condition d'octroi d'une allocation de renchérissement se trouve ainsi réalisée, arrête : Article premier
1 Une allocation de renchérissement de 2,6 % est versée, dès janvier 1982, aux magistrats, fonctionnaires, enseignants et employés de la République et Canton du Jura.
2 Ajoutée aux allocations octroyées dès janvier 1981, cette allocation compense le renchérissement total de 11, 2% enregistré à partir de l'indice 106,2 OFIAMT.

Art. 2 L'allocation qui précède ne s'applique pas aux agents de

poursuite, aux chefs de section, aux officiers de l'état civil, aux stagiaires et aux apprentis.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 25 janvier 1982
1) RSJU 173.413
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