ARRÊTÉ instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général"

ARRÊTÉ 211.255.6 instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général" (AF-PTu) du 7 janvier 1949 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de justice et police [A] arrête [A] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/

Art. 1

1 Sous la dénomination «Fonds des pupilles du Tuteur général», il est constitué un fonds destiné à encourager et à aider, par des dons en espèces ou en nature, les pupilles du Tuteur général.

Art. 2

1 Ce fonds est alimenté :

1. par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public ;

2. par les sommes attribuées à cet effet le cas échéant par décisions du Conseil d'Etat ou du Département de justice et police [A]

. [A] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/

Art. 3

1 Le fonds est à la disposition du Tuteur général, qui a le droit de disposer des revenus et du capital. Il est géré par le Département des finances.

Art. 4

1 Le Département de justice et police [A] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.