Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie

Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie (abrogé le 2 décembre 2014) du 29 janvier 1997 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 2, 3 et 3a du décret du 3 juillet 1980 concernant l’adaptation du traitement des magistrats, fonctionnaires, enseignants et employés de la République et Canton du Jura à l’évolution du coût de la vie

1) vu l’arrêté du Gouvernement du 2 septembre 1980 concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie

2) , considérant que l’indice suisse des prix à la consommation a atteint

103,6 points en décembre 1996, considérant que la condition d’octroi d’une allocation de renchérissement se trouve ainsi réalisée, arrête : Article premier

1 Une allocation de renchérissement de 0,78 % (0,8 point) est allouée, dès janvier 1997, aux magistrats, fonctionnaires, enseignants et employés de la République et Canton du Jura, allocation totalement compensée par la diminution progressive de la contribution de solidarité.

2 Ajoutée aux allocations octroyées dès janvier 1994, cette allocation compense le renchérissement total de 3,6 % enregistré à partir de l’indice 100 des prix à la consommation de mai 1993.

Art. 2 L’allocation qui précède ne s’applique pas aux agents de

poursuites, aux chefs de section, aux officiers de l’état civil, aux stagiaires et aux apprentis.

Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 1

er janvier 1997. Delémont, le 29 janvier 1997

1 ) RSJU 173.413

2) RSJU 173.413.11